L’assurance dommage-ouvrage est peu connue du public alors que tout particulier faisant exécuter des travaux de construction peut y souscrire. Selon la loi Spinetta de 1978, celle-ci est par ailleurs obligatoire aussi bien pour les professionnels du bâtiment que les propriétaires de maison qui lancent de gros projets comme la construction relevant d’un permis de construire d’un abri de plus de 30m2.
Les sinistres couverts par l’assurance dommage-ouvrage
Vous devez souscrire l’assurance dommage-ouvrage avant le commencement des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation. Celle-ci couvre notamment la réparation des dommages tels que l’effondrement qui remet en cause la solidité de votre maison et qui la rend inutilisable. Ainsi, elle couvre aussi l’affaissement de plancher, les défauts d’isolation thermique des murs, etc. Certains assureurs peuvent toutefois vous proposer d’autres garanties optionnelles couvrant par exemple les dommages matériels comme le chauffage au sol, la canalisation ou l’installation de volets roulants motorisés!
L’assurance DO prend effet un an après l’achèvement des travaux et prend fin en même temps que la garantie décennale. Elle concerne surtout les particuliers maîtres d’ouvrage, mais aussi les constructions de maison individuelle, les promoteurs immobiliers. Ces derniers encourent d’importantes sanctions pénales en cas de non souscription. Ils pourront s’exposer à un éventuel emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende pouvant aller jusqu’ à plus de 76 000 euros. Avant de débuter tous travaux, il convient alors de demander les coordonnées de l’assureur de l’entreprise qui va se charger des travaux en question, mais aussi l’attestation d’assurance et l’exemplaire du contrat souscrit. Celles-ci seront utiles en cas de dommage ou de litige.
Attention, si vous réalisez des travaux importants sans souscrire cette assurance, vous serez responsable des conséquences pouvant en découler. A titre d’exemple, vous pourrez être confronté à d’éventuels problèmes quand vous souhaiterez vendre votre maison dans les dix ans. Le notaire exigera en effet l’attestation d’assurance pour couvrir le nouvel acquéreur du logement. Le défaut d’assurance risque de faire baisser considérablement le prix.
Informations autour des compagnies d’assurance dommage-ouvrage
Vous pouvez souscrire l’assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de votre choix. Pour bénéficier de la meilleure garantie, il est toujours préférable de comparer les offres proposées par plusieurs assureurs. Mais en général, il faut prévoir 3000 euros au minimum.
En cas de sinistre, vous devez déclarer les dommages auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception. Il a soixante jours au maximum pour vous donner une réponse. S’il accepte de les prendre en charge, il disposera de 90 jours pour vous faire une proposition d’indemnisation. Si son offre vous convient, le paiement se fera dans un délai de deux semaines.
Par contre, s’il ne respecte pas les délais cités ci-dessus, vous pouvez l’informer que vous allez procéder à l’exécution des réparations vous-même. Vous bénéficierez alors d’une majoration de l’indemnité d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
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